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L’exigence au service de votre bien
L’exigence au service de votre bien
La réglementation évolue.
Mais contrairement à ce que l’on lit souvent, la location courte durée n’est pas interdite.
Voici ce qui change réellement… et surtout ce que vous devez vérifier avant de publier votre logement.
12 min
Juillet 2026
Propriétaires
Résidence principale
Résidence secondaire
Investisseurs
Donne plus de pouvoir
aux communes
qui peuvent adapter certaines règles
selon votre logement
✔ Airbnb n’est pas interdit.
✔ Le plafond des 90 jours n’est pas automatique.
✔ Les communes décident d’une partie des règles.
✔ Une copropriété peut avoir ses propres contraintes.
✔ Chaque logement est un cas particulier.
Depuis son adoption, la loi Le Meur est devenue l’un des sujets les plus commentés dans le monde de la location courte durée. Les titres alarmistes se sont multipliés : “Airbnb bientôt interdit”, “fin des locations saisonnières”, “résidences principales limitées partout à 90 jours”, “copropriétés désormais libres d’interdire toute location touristique”.
À force de lire des informations partielles ou contradictoires, beaucoup de propriétaires ne savent plus ce qui est vrai, ni quelles règles s’appliquent réellement à leur logement. Certains renoncent à un projet pourtant réalisable. D’autres publient une annonce sans avoir vérifié les règles locales, les démarches déclaratives ou le règlement de copropriété.
La réalité est plus nuancée. La loi Le Meur ne signe pas la fin de la location courte durée en France. Elle renforce les moyens de régulation, donne davantage de leviers aux collectivités locales et fait évoluer plusieurs obligations qui concernent les propriétaires, les copropriétés et les plateformes de réservation.
L’objectif de ce dossier est de vous aider à comprendre ce qui change réellement, ce qui dépend encore d’une décision locale et ce que vous devez vérifier avant de louer votre logement.
Important
Cet article est publié à titre informatif et reflète notre compréhension des textes en vigueur à la date de sa dernière mise à jour. La réglementation de la location courte durée évolue régulièrement. Son application peut varier selon la commune, l’établissement public compétent, la copropriété et la situation propre à chaque logement. Avant toute décision, vérifiez les règles applicables à votre projet.
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 est officiellement intitulée « loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale ». Elle modifie notamment le Code du tourisme, le Code de la construction et de l’habitation, le droit de la copropriété et certaines règles fiscales.
Un meublé de tourisme est un logement meublé proposé à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, pour une location à la journée, à la semaine ou au mois. L’expression englobe les logements proposés sur Airbnb, Booking.com, Abritel ou en réservation directe, dès lors qu’ils correspondent à cette définition.
Son objectif n’est pas d’interdire la location touristique. Il est de donner aux communes davantage de moyens pour préserver le logement résidentiel dans les territoires où la pression immobilière est forte, améliorer le suivi des meublés de tourisme et rendre les contrôles plus efficaces.
L’État fixe donc un cadre national, mais plusieurs mesures doivent être appliquées ou précisées localement. Deux propriétaires situés dans des communes voisines peuvent ainsi relever de démarches différentes.
La location courte durée a permis à de nombreux propriétaires de compléter leurs revenus, de financer un investissement, de valoriser une résidence secondaire ou d’accueillir une clientèle touristique, familiale et professionnelle. Dans le même temps, certaines collectivités ont constaté une diminution du nombre de logements disponibles pour les habitants, en particulier dans les zones où la demande résidentielle est déjà forte.
Les objectifs affichés par le législateur sont notamment de :
Pour déterminer les règles réellement applicables, il faut distinguer trois niveaux.
À retenir
La loi Le Meur ne crée pas une règle unique applicable de façon identique à tous les logements. Elle renforce un cadre dans lequel les collectivités peuvent adapter certaines mesures aux besoins de leur territoire.
| Affirmation | Verdict | Explication |
|---|---|---|
| Airbnb est interdit en France. | Faux | La location courte durée reste autorisée sous réserve de respecter les règles applicables. |
| Toutes les résidences principales sont limitées à 90 jours. | Faux | Une commune peut abaisser le plafond à 90 jours, mais cette réduction n’est pas automatique. |
| Les collectivités disposent de nouveaux outils. | Vrai | La loi renforce les dispositifs d’enregistrement, de suivi et de contrôle. |
| Les copropriétés voient leur rôle évoluer. | Vrai | De nouvelles règles facilitent certaines décisions, dans des conditions précises. |
| Les obligations énergétiques évoluent. | Vrai | Le DPE prend progressivement une place plus importante pour certains meublés de tourisme. |
Cadre de lecture
Les évolutions ci-dessous correspondent au cadre général connu à la date de mise à jour de cet article. Certaines dispositions supposent une mise en œuvre locale ou peuvent être précisées par des textes complémentaires. Les règles de votre commune doivent donc toujours être vérifiées.
La loi Le Meur généralise le principe d’une déclaration soumise à enregistrement des meublés de tourisme, selon un calendrier et des modalités précisés par les textes. L’objectif est de permettre aux collectivités d’identifier les logements loués et de mieux vérifier le respect des obligations applicables.
Le numéro d’enregistrement est l’identifiant attribué à un logement à l’issue de la procédure prévue par la collectivité ou le téléservice national. Il doit être mentionné dans les annonces lorsqu’il est requis. Il ne constitue pas, à lui seul, une autorisation de louer.
Le numéro permet notamment d’identifier le bien, de vérifier certains plafonds de location et de faciliter les échanges d’informations entre les plateformes et les collectivités.
Declaloc est un logiciel utilisé par de nombreuses collectivités pour gérer les déclarations de meublés de tourisme. D’autres communes disposent de leur propre téléservice. Ce qui compte n’est donc pas le nom de l’outil, mais la procédure indiquée par la commune ou l’établissement public compétent.
Declaloc est un logiciel utilisé par de nombreuses collectivités pour gérer les déclarations de meublés de tourisme. D’autres communes disposent de leur propre téléservice. Ce qui compte n’est donc pas le nom de l’outil, mais la procédure indiquée par la commune ou l’établissement public compétent.
Avant de publier son annonce, le propriétaire consulte les informations de la mairie et de l’établissement public territorial. Il vérifie si un enregistrement, une autorisation de changement d’usage ou une autre formalité est exigée. Il effectue ensuite la démarche appropriée et reporte, le cas échéant, le numéro obtenu dans son annonce.
Numéro d’enregistrement des meublés de tourisme : comment l’obtenir ?
Les plateformes de réservation jouent un rôle accru dans la transmission et la vérification de certaines informations. Cette évolution facilite l’identification des annonces non enregistrées, des dépassements de plafond ou des incohérences déclaratives.
API signifie « interface de programmation d’application ». Dans ce contexte, il s’agit d’un système informatique permettant à des plateformes et à des administrations d’échanger automatiquement certaines données prévues par la réglementation.
Pour un propriétaire qui respecte les démarches applicables, le fonctionnement quotidien change peu. En revanche, publier une annonce sans numéro requis ou dépasser une limite autorisée devient plus facilement détectable.
La loi permet aux collectivités d’adapter davantage la régulation à leur territoire. Une commune peut conserver ses règles actuelles, renforcer son régime de changement d’usage, abaisser le plafond applicable aux résidences principales lorsqu’elle adopte une délibération en ce sens, ou encadrer le développement de nouveaux meublés de tourisme dans certains secteurs.
Dans l’Ouest parisien, cette dimension locale est déterminante. Les Hauts-de-Seine, les Yvelines et certaines communes du Val-d’Oise combinent attractivité résidentielle, proximité de Paris, grands pôles d’emploi et tension immobilière. Il faut donc consulter les règles de la commune et, lorsque cela s’applique, celles de l’établissement public territorial.
Un établissement public territorial, souvent abrégé EPT, regroupe plusieurs communes de la Métropole du Grand Paris et peut exercer certaines compétences, notamment en matière d’habitat ou de changement d’usage. GPSO, Paris Ouest La Défense et Boucle Nord de Seine sont des exemples d’EPT dans les Hauts-de-Seine
La location de la résidence principale reste possible. La loi permet toutefois à une commune, lorsqu’elle adopte la mesure dans les conditions prévues, d’abaisser de 120 à 90 jours par année civile la durée maximale de location d’une résidence principale en meublé de tourisme.
Cette réduction n’est pas automatique. Il faut vérifier la délibération locale en vigueur. Une commune peut conserver 120 jours, tandis qu’une autre peut retenir 90 jours.
La résidence principale est le logement occupé habituellement et effectivement par son propriétaire ou son locataire, en principe au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Une propriétaire souhaite louer sa maison pendant trois semaines en août. Elle doit vérifier le plafond applicable, les démarches déclaratives locales et, si le bien est situé dans un lotissement ou une copropriété horizontale, les règles contractuelles correspondantes. Une location de quelques semaines peut rester envisageable sans que cela autorise automatiquement une exploitation plus intensive.
Amaya Homes est la convergence de tout cela. Le regard formé par l’architecture. La main et l’œil de l’artiste. L’expérience de celle qui a vendu, écouté, transmis. Et la certitude qu’un accompagnement d’un bien en location courte durée peut être rigoureux et beau à la fois.
Une résidence secondaire est un logement qui n’est pas occupé comme résidence principale. Elle peut être utilisée ponctuellement par son propriétaire, laissée vacante ou destinée à la location.
Dans les communes qui appliquent un régime de changement d’usage, la transformation d’un logement d’habitation en meublé de tourisme peut nécessiter une autorisation préalable. Les règles peuvent différer selon la localisation, la surface, le statut du demandeur ou le type de bien.
Le changement d’usage est une procédure issue du Code de la construction et de l’habitation. Elle vise à autoriser, dans certaines communes, l’utilisation d’un local d’habitation pour une activité différente, notamment une exploitation répétée en meublé de tourisme.
La compensation consiste, lorsque le règlement local l’exige, à transformer en logement un local qui n’était pas affecté à l’habitation afin de compenser la perte d’un logement utilisé à une autre fin. Les conditions peuvent être strictes et varier selon les secteurs.
Le changement d’usage relève principalement du Code de la construction et de l’habitation et concerne l’utilisation effective du logement. Le changement de destination relève du Code de l’urbanisme et concerne la catégorie administrative du local. Selon le projet, une seule procédure, les deux ou aucune peuvent être nécessaires.
La loi fait évoluer les règles permettant aux copropriétés de se prononcer sur les meublés de tourisme. Elle ne signifie pas que toutes les copropriétés peuvent interdire librement et immédiatement toute location courte durée.
L’analyse dépend notamment du règlement existant, de la destination de l’immeuble, de la présence éventuelle d’une clause d’habitation bourgeoise, des règles de majorité et de la nature de la modification envisagée.
La destination de l’immeuble correspond à son usage général tel qu’il ressort du règlement de copropriété, de ses caractéristiques et de son environnement. Elle peut être exclusivement résidentielle, mixte ou permettre certaines activités professionnelles ou commerciales.
Avant toute mise en location, consultez le règlement de copropriété, ses modificatifs, les derniers procès-verbaux d’assemblée générale et les éventuelles décisions relatives aux locations touristiques.
Le propriétaire constate que d’autres appartements sont proposés sur Airbnb. Cela ne prouve pas que son propre projet est autorisé. Il doit vérifier les clauses de son règlement, les décisions de l’assemblée générale et la réglementation locale. L’existence d’autres annonces ne constitue ni une autorisation, ni une garantie de conformité.
Pour certains nouveaux meublés de tourisme soumis à autorisation de changement d’usage, la loi a introduit des exigences de performance énergétique. Une échéance plus large est également prévue à compter du 1er janvier 2034.
Le champ exact de ces obligations doit être vérifié au regard des textes en vigueur et de la situation du logement.
La fiscalité évolue également. Le régime applicable dépend notamment du classement ou non du meublé, du montant des recettes, des charges, des travaux, du financement et de la situation patrimoniale du propriétaire.
Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement. Il attribue une classe allant de A, très performante, à G, très énergivore.
Le micro-BIC est un régime fiscal simplifié applicable à certaines activités de location meublée. Le propriétaire déclare ses recettes et bénéficie d’un abattement forfaitaire, dont le taux et les seuils dépendent de la catégorie de location et des règles fiscales en vigueur. Le régime réel permet, sous conditions, de déduire les charges effectivement supportées.
Un choix fiscal ne devrait pas être fondé uniquement sur un article généraliste ou sur l’expérience d’un autre propriétaire. Une analyse individualisée par un expert-comptable ou un conseil fiscal peut être nécessaire.
Le renforcement de l’enregistrement et des échanges d’informations permet aux collectivités d’identifier plus facilement les annonces non conformes, les dépassements de plafond ou l’absence d’une autorisation requise.
Les sanctions varient selon l’obligation méconnue : défaut de déclaration, fausse déclaration, dépassement de durée, changement d’usage non autorisé ou non-respect d’une décision administrative. Les montants et procédures applicables doivent être vérifiés dans les textes en vigueur et, le cas échéant, auprès de l’administration compétente.
La réglementation applicable à votre logement résulte de plusieurs niveaux : loi nationale, décrets et arrêtés, décisions de la commune ou de l’établissement public compétent, règles d’urbanisme, règlement de copropriété et situation particulière du bien. Une information exacte à l’échelle nationale peut donc être insuffisante pour trancher un cas local.
| Vérification | Oui | À vérifier |
|---|---|---|
1J’ai qualifié correctement le logement : résidence principale, résidence secondaire ou autre. |
||
2J’ai consulté les règles de la commune et de l’établissement public compétent. |
||
3J’ai vérifié si une déclaration et un numéro d’enregistrement sont nécessaires. |
||
4J’ai vérifié si une autorisation de changement d’usage est requise. |
||
5J’ai lu le règlement de copropriété et les derniers procès-verbaux d’assemblée générale. |
||
6J’ai identifié les exigences de DPE qui concernent mon projet. |
||
7J’ai demandé un avis adapté sur mon régime fiscal lorsque cela est nécessaire. |
||
8Mon annonce comportera toutes les mentions exigées. |
||
9Je dispose d’un système de suivi du nombre de nuitées si un plafond s’applique. |
Créer une annonce prend quelques minutes. Obtenir une autorisation, vérifier une copropriété ou adapter le logement peut demander davantage de temps.
Deux logements proches peuvent relever de statuts, de règlements ou d’autorisations différents.
Un numéro d’enregistrement ne remplace pas une autorisation de changement d’usage lorsqu’elle est requise.
L’absence de plainte ou la présence d’autres annonces ne prouve pas que l’activité est autorisée.
Une commune peut adopter une nouvelle délibération, un décret peut préciser une disposition et la jurisprudence peut faire évoluer l’interprétation des textes.
Non. Elle renforce la régulation des meublés de tourisme, mais la location courte durée reste possible lorsque les règles applicables sont respectées.
Non. Elle renforce la régulation des meublés de tourisme, mais la location courte durée reste possible lorsque les règles applicables sont respectées.
Non. Elle renforce la régulation des meublés de tourisme, mais la location courte durée reste possible lorsque les règles applicables sont respectées.
Dans certaines conditions, une copropriété peut encadrer ou interdire les meublés de tourisme. Il faut analyser le règlement, la destination de l’immeuble et la décision adoptée.
Non. Declaloc est un outil utilisé par certaines collectivités. Il faut suivre la procédure indiquée par l’autorité compétente.
Pas de manière identique dans toutes les situations. Les exigences dépendent du type de projet, du changement d’usage et des échéances prévues par les textes.
Il est révisé régulièrement afin d’intégrer les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles connues. Certaines règles locales peuvent toutefois changer rapidement. En cas de doute, consultez la mairie, l’établissement public compétent ou un professionnel qualifié.
La loi Le Meur ne doit pas être lue comme une interdiction générale de la location courte durée. Elle marque surtout un renforcement de la régulation et une montée en puissance des décisions locales.
Pour un propriétaire, la bonne méthode consiste à avancer dans le bon ordre : qualifier le logement, vérifier la règle locale, étudier la copropriété, identifier les formalités, contrôler les exigences énergétiques et valider la stratégie fiscale.
Les règles applicables évoluent régulièrement. Il est donc préférable de vérifier son projet avant de publier une annonce plutôt que de devoir le régulariser après sa mise en ligne.
La loi Le Meur ne doit pas être lue comme une interdiction générale de la location courte durée. Elle marque surtout un renforcement de la régulation et une montée en puissance des décisions locales.
Pour un propriétaire, la bonne méthode consiste à avancer dans le bon ordre : qualifier le logement, vérifier la règle locale, étudier la copropriété, identifier les formalités, contrôler les exigences énergétiques et valider la stratégie fiscale.
Les règles applicables évoluent régulièrement. Il est donc préférable de vérifier son projet avant de publier une annonce plutôt que de devoir le régulariser après sa mise en ligne.
Amaya Homes accompagne les propriétaires de l’Ouest parisien qui envisagent une location courte ou moyenne durée dans les Yvelines, les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise.
Notre revue préalable de faisabilité réglementaire et opérationnelle permet d’identifier les principales règles connues, les démarches à anticiper, les contraintes locales ou de copropriété disponibles et la cohérence entre le projet, les objectifs du propriétaire et le potentiel du logement.
Amaya aide le propriétaire à identifier la procédure appropriée, à réunir les informations nécessaires et à utiliser le téléservice compétent. Lorsqu’une démarche nécessite une déclaration personnelle ou une attestation, elle reste effectuée ou validée par le propriétaire. La revue Amaya ne constitue ni une consultation juridique, ni une certification opposable à l’administration ou à la copropriété.
Cette liste doit être intégrée en bas de l’article. Les liens officiels peuvent être rendus cliquables dans Elementor.
Pour les règles locales, consulter également les sites de la commune, de l’intercommunalité ou de l’établissement public territorial compétent, ainsi que les délibérations en vigueur.
Dernière mise à jour : juillet 2026
Cet article est révisé régulièrement afin d’intégrer les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles connues.
Les informations présentées sont fournies à titre informatif. Elles ne constituent ni une consultation juridique, ni un avis fiscal individualisé. Une situation particulière peut nécessiter l’intervention d’un avocat, d’un notaire, d’un expert-comptable ou de l’administration compétente.
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Une visite, une estimation et un point réglementaire si votre bien est situé dans le 92 — sans engagement.
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